Rompre un contrat de location comprend plusieurs étapes, donc elle peut être longue, allant même jusqu’à quelques mois. Pour effectuer une expulsion légale, il est indispensable de respecter cette procédure. Ainsi, vous devez faire appel à un huissier de justice. Au cas échéant, vous encourez une peine de prison et une amende. Pourquoi ? Comment ? Quelles sont les étapes à suivre ? Trouvez ici quelques informations :

Focus sur les motifs d’expulsion d’un locataire

Selon la loi, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges locatives aux termes convenus avec le propriétaire de l’habitation. Il doit également en faire un usage paisible et doit contracter une assurance habitation. Il est à noter que l’une des raisons fréquentes de discordes entre un propriétaire et un locataire est souvent le défaut des paiements de loyers. Dès l’absence d’un premier paiement, le bailleur doit être réactif et vigilant tout en effectuant une relance par écrit.

D’autres raisons valides pour une expulsion

Il existe également d’autres raisons qui peuvent entrainer la résiliation du bail et l’expulsion. On compte, entre autres, le défaut d’assurance habitation, l’absence de paiement du dépôt de garantie ou la fin du bail. Mis à part cela, le mauvais comportement du locataire peut aussi faire objet d’expulsion : sous-location sans accord du propriétaire, trouble de tranquillité de l’entourage, etc.

Procédure à suivre en cas de présence d’une clause résolutoire

Si vous avez établi une clause résolutoire lors de la contraction de l’acte de bail avec votre locataire, vous devez suivre quelques étapes pour pouvoir expulser ce dernier. Premièrement, vous devez faire appel à un huissier, comme un huissier de justice à Hainaut pour délivrer un commandement de payer au locataire. Celui-ci est un acte qui demande au locataire de payer les loyers qui lui sont dus. Les sommes réclamées et les honoraires de l’huissier sont à préciser dans ce document.

La mise en œuvre de la clause résolutoire

Ensuite, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. Si ce délai ne lui convient pas, il peut demander un délai de paiement auprès du tribunal d’instance. À l’issue de ce délai, si la somme n’est pas encore payée, vous pouvez mettre en œuvre la clause résolutoire qui permet la résiliation du contrat. Cette clause vous donnera l’occasion d’expulser le locataire en engageant une procédure d’expulsion locative auprès du tribunal d’instance.

Saisine du tribunal d’instance, audience et jugement

Sachez que le tribunal d’instance est compétent pour connaître des litiges locatifs. Si la somme en jeu n’est pas très importante (inférieure à 4 000 €), il peut être saisi par simple déclaration en greffe. Au cas échéant, la partie adverse doit être prévenue de la procédure engagée par acte d’assignation. Celui-ci est remis par l’huissier à la préfecture du lieu du domicile du locataire. Il sera alors demandé au juge de constater que les formalités pour la mise en œuvre de la clause résolutoire sont bien remplies pour prononcer la résiliation du contrat de bail.

Une fois l’assignation ou la requête placée auprès du greffe du tribunal d’instance, ce dernier convoquera les parties à une audience de jugement. Celles-ci auront l’occasion de présenter leurs arguments et les pièces justificatives. Le juge rend ensuite sa décision. Si l’expulsion du locataire est prononcée, l’intervention nécessite impérativement un huissier de justice.