Vous avez un projet de construction ou de rénovation en cours ? De nombreuses personnes vous ont recommandé la demande d’un permis de régularisation ? En effet, cette autorisation ne s’obtient que dans certaines conditions. Malheureusement, il n’est pas toujours évident d’avoir connaissance de ces dernières lorsque l’on est novice dans le droit. Pour vous faciliter la tâche, voici les circonstances dans lesquelles vous devez disposer d’un permis de régularisation.

La construction d’un bâtiment sans autorisation

L’une des circonstances dans lesquelles il faudra recourir au permis de régularisation, c’est la construction d’un bâtiment sans autorisation. En réalité, le démarrage de tout chantier est subordonné à l’obtention de ce document administratif. Si vous amorcez la construction de votre logement sans l’avoir, vous encourez de lourdes sanctions pénales. Il peut s’agir d’une importante amende ou même d’une peine d’emprisonnement.

Etant donné que l’édifice est déjà en place, la seule solution qui s’offre à vous consiste à demander une autorisation de régularisation. Pour ce faire, prenez au préalable le soin de visiter le site https://www.avocatbrouckaert.be. Vous ne manquerez pas d’y trouver l’assistance dont vous avez besoin pour entrer en possession de votre permis.

Le démarrage d’un chantier d’agrandissement sans obtention d’un permis de construire

La construction d’un bâtiment sans autorisation n’est pas le seul cas dans lequel vous devrez demander un permis de régularisation. En effet, cela est aussi indispensable lorsque l’on entreprend des travaux d’agrandissement sans obtenir une autorisation au préalable. Si vous ne souhaitez pas que votre chantier soit remis en question, vous devez donc vous hâter de le mettre en conformité.

La procédure à suivre est plutôt simple. Il vous suffit de vous rapprocher de la mairie et de faire la demande d’un permis de régularisation. Si votre chantier de rénovation répond aux normes législatives et règlementaires en vigueur, vous ne manquerez pas de l’obtenir.  Une fois cela fait, vous pourrez poursuivre vos travaux sans la moindre crainte.

L’absence de justificatifs de permis de construire

L’absence de justificatifs de permis de construire est une autre circonstance dans laquelle vous devez disposer d’un permis de régularisation. En réalité, ce sont ces derniers qui attestent que votre maison a bel et bien été construite dans les règles de l’art et qu’elle ne présente aucun risque pour l’environnement.

Si vous les perdez, vous aurez du mal à vous défendre devant un tribunal en cas de recours. Pour prévenir cela, vous devez donc prendre le soin de demander le plus tôt possible une autorisation de régularisation pour votre logement. Ce faisant, vous pourrez certifier que ce dernier répond aux différents standards en matière d’urbanisme.

L’annulation du permis de construire

Au nombre des cas dans lesquels il peut s’avérer nécessaire de disposer d’une autorisation de régularisation figure également l’annulation du permis de construire. Cela peut être dû à un vice de forme (omission d’une signature), de procédure (non consultation d’un organisme) ou de construction (non-conformité de la structure avec le plan autorisé).

Lorsque l’une de ces situations se présente, l’autorisation de construire peut se trouver contesté voire annulé. Dans ce cas, il faudra obtenir un permis de régularisation pour mettre fin à l’illégalité litigieuse. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez obtenir gain de cause. Alors, qu’attendez-vous donc pour procéder à la demande ?