L’aide juridique en matière d’immigration est un ensemble de conseils sur les lois et une représentation dans le cadre de procédures judiciaires. Seuls les avocats et les représentants accrédités ont la possibilité d’offrir ce type d’aide.

Mais quels sont les droits d’une personne en matière d’aide juridique ? Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier d’une aide juridique ? Dans cet article, nous vous aiderons à comprendre les droits et les procédures se rapportant à l’aide juridique en matière d’immigration.

Quels sont les droits d’une personne en matière d’aide juridique ?

Les droits d’une personne en matière d’aide juridique sont nombreux. Tout individu peut obtenir une aide juridique à tout moment qu’il le souhaite. Néanmoins, lorsqu’une personne est à la recherche d’une aide juridique pour changer de statut d’immigrant, il est préférable qu’un professionnel qualifié puisse examiner sa demande avant de l’envoyer.

L’obtention de cette dernière est très importante lorsque vous faites par exemple l’objet d’une procédure d’expulsion devant le tribunal de l’immigration. Cependant, le gouvernement n’attribue pas d’avocat gratuit, lorsque vous êtes en procédure d’immigration. 

Par ailleurs, il existe d’autres situations dans lesquelles vous pouvez avoir recours à un avocat qui n’est pas nécessairement spécialisé en droit de l’immigration. Par exemple, en cas de difficultés pour l’obtention de l’aide publique, ou d’expulsion de votre domicile, un avocat peut venir vous aider. Cela fait partie de vos droits en matière d’aide juridique.

En outre, si vous avez besoin d’une aide juridique en matière d’immigration, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.ms-legal.be/immigration.php.

Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier d’une aide juridique ?

Les procédures à suivre pour bénéficier d’une aide juridique sont :

• Prendre un rendez-vous par téléphone avec le bureau d’aide juridique le plus proche de votre maison ;
• Au cours de la rencontre, faire le contrôle de son admissibilité en se basant sur le portrait de sa situation financière (biens et liquidités, revenus, etc.) ainsi que celle des différents membres de sa famille ;
• Informer dans les plus brefs délais le directeur de son bureau d’aide juridique en cas de changement de sa situation ou de celle de sa famille susceptible d’affecter l’admissibilité à l’aide juridique ;
• Prévenir dans les plus brefs délais le directeur de son bureau d’aide juridique de l’obtention de tout bien ou de tout droit de nature pécuniaire suite aux services rendus par ce dernier ;
• Restituer les frais de l’aide juridique, dans les cas prévus par la loi et les règlements, s’il y a lieu ;
• Prévenir de tout changement d’adresse ;
• Verser les frais réels prévisibles et administratifs, s’il y a lieu ;
• Faire la signature d’une déclaration qui confirme l’exactitude des renseignements et des documents fournis ;
•   Approuver une autorisation qui permet au directeur du bureau d’aide juridique de vérifier auprès du ministère du revenu ou d’un autre ministère, d’un employeur ou d’une institution financière ou scolaire, ou bien auprès d’un organisme l’exactitude de tous les renseignements que vous lui avez fournis.